Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales effectué, il faut savoir qui paiera les frais ? Acquisition de parts, cession, augmentation de capital : à loccasion de la plupart des événements marquants de la vie d'une société, des droits d'enregistrement doivent être payés aux impôts. Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit! Pour certaines zones géographiques (Art 722 bis CGI), le droit budgétaire s'appliquant à la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 € est de 0%, l'imposition totale étant ramenée à 1% sur cette tranche. Comment lancer sa SARL ? - Bazardons.fr Delai de traitement … A noter : les cessions de parts sociales d’EURL sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3% sur le prix de vente. L’assiette du droit de 3% est réduite d’un abattement calculé sur la base de 23 000 €, somme à laquelle est appliqué le rapport entre le nombre de parts sociales cédées et le nombre total de parts de la société. Bon à savoir : si vous cédez votre cabinet à un membre de votre famille ou à l’un de vos salariés, vous n’aurez pas à payer ces droits d’enregistrement si la valeur taxable de la cession ne dépasse pas 300 000 €. simulateur calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales correspondra donc a : (60 000 € – 9 200 €) x 3 %, soit 1524 €. A noter : les cessions de parts sociales d’EURL sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3% sur le prix de vente. simulateur simulateur simulateur calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

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