Puis, s’en est suivi, à l’article 72 du même texte, le principe de libre administration qui a pu admettre que les collectivités territoriales disposaient de moyens propres afin de s’administrer elles-mêmes. I. L'autonomie financière suppose un certain pouvoir budgétaire. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. Dans sa rédaction originelle du 4 octobre 1958, la Constitution expose néanmoins qu’il revient au législateur de déterminer les modalités selon lesquelles les … Tu n'as pas encore de Studylists. La loi détermine les principes fondamentaux de l’administration des collectivités territoriales, de leurs compétenceset de leurs ressources». Contrairement à l’article 51 de la Constitution du 28 février 1959 à laquelle elle succède, la libre administration n’est plus évoquée. En outre, l’expression collectivités Matières. Définition : Libre administration - La Toupie La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences." La collectivité locale, en tant qu’administration distincte de celle de l’Etat, qui exerce sur son territoire d’établissement certaines compétences propres, constitue une alternative. 3 :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences." Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. La Constitution de 1946 disposait que les CT « s’administrent La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. la libre administration des collectivités territoriales - Deutsch ... On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). Cette liberté sous-entend une indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Ce document a été mis à jour le 05/05/2014 La libre administration des collectivités territoriales 3 À l’origine, le principe était celui de la libre administration des collectivités territoriales, et non celui de la décentralisation 11. La Constitution de 1946 précisait que « les collectivités territoriales s’administrent librement 12 ».

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