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  21 de setembro de 2023

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Trouver Avocats cour de cassation à Paris - ProntoPro Devant la cour d'appel, le comptable public a demandé l'inscription de la créance sur la liste des créances postérieures privilégiées. Un avocat vous prodigue alors des conseils et vous assiste gratuitement. ; Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. N'hésitez pas à contacter votre spécialiste pour de plus amples renseignements. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 . Le dispositif de l'aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat et/ou huissier de justice, expert).

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