Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | service-public.fr PDF Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/16 du ... Concrètement, il en ressort que : le temps de repos quotidien peut passer de 12 à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement ; Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET - Compte Épargne Temps - CET. Qui est concerné ? heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de O¶DUWLFOH de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 Ce dispositif de surmajoration a été précisé par un arrêté du 30 novembre 2021. La durée de ces journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée au sein du service accueillant l'agent pour la réalisation de ces heures . Pour . Du 2 août au 31 octobre, une indemnisation et une majoration des heures supplémentaires seront de nouveau instaurées pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) affectés dans des établissements où circule activement le virus. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires-IHTS fph Réactivation du dispositif d'indemnisation et de majoration des heures ... annexe n° 1). Un décret publié au Journal officiel, reconduit le dispositif d'indemnisation et de majoration des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du Covid-19. Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 qui en fixe les grades éligibles. En application du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Heures supplémentaires 2021 exonérées ou imposables ? La durée journalière maximale varie selon qu'elles sont effectuées le jour ou la nuit. Déclaration 2022 : comment déclarer les heures supplémentaires ... La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par an, pour les agents travaillant exclusivement de nuit, au moins . surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2212438A Le ministre de l'économie, des .

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