article 433 20 du code pénal
Article 433-10 du Code pénal | Doctrine Entrée en vigueur le 7 août 2013. I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 123-9-1 est abrogé ; 2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des formalités administratives des entreprises « Art. Table alphabétique. Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Parallèlement à cette sanction civile, le délit de bigamie est condamné par l' article 433-20 du Code pénal, lequel le définit comme “le fait, … PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Article 433 Code pénal - Article 433-20 - Codes et Lois Code pénal. Polygamie : définition et législation - Capital.fr Article 433-1 Version en vigueur du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020. Sommaire. Article 433-21-1 du Code pénal - Juritravail une contrepartie éligible. Article 433-19 du Code pénal - Juritravail Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. infraction de simple police. Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: A). pacte du treille. Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Entrée en vigueur 2002-01-01. Article 433-20 Entrée en vigueur 2002-01-01 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. infraction de résultat. » Code pénal suisse - admin.ch Recherche par : Document - Numéro d'article. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Article 433-26 du Code pénal : consulter gratuitement tous les … 433-20Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5).
